§ 1. Champ dapplication

Les conditions de vente suivantes font partie intégrante de tous les contrats conclus entre MVG Automobile, représentée légalement par son propriétaire, M. Manuel Val García, également appelé mandataire ou intermédiaire, et lintéressé, le client ou le vendeur, également appelé mandant. 

Elles sappliquent à toutes les offres ainsi quaux médiations de véhicules automobiles doccasion et neufs qui sont effectuées par le biais du portail Internet de lentreprise, des plates-formes Internet de partenaires affiliés, dactions de marketing ou dautres contacts entre les clients et MVG Automobile. Le terme client désigne toute personne qui prend contact avec MVG Automobile par le biais des canaux mentionnés.

Les conditions suivantes sappliquent exclusivement à toutes les affaires à conclure à lavenir avec le client ainsi quà celles déjà conclues. 

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente nest valable que si MVG Automobile, les reconnaît et les confirme également par écrit.

§ 2. Objet du contrat / prestations

Le mandataire est chargé par le client de négocier un contrat de vente entre le client et un concessionnaire, un garage ou un particulier.

Le preneur dordre met en contact les clients et les concessionnaires automobiles ou les vendeurs et les acheteurs de nature commerciale et privée par le biais de conseils, doffres, de mesures publicitaires, par le biais du portail Internet, par un contact direct ou par le biais de partenaires affiliés, dune coopération ou dautres contacts entre les clients et MVG Automobile. Le choix des canaux est du ressort du preneur dordre.

La passation de la commande ou la conclusion du contrat relatif à lutilisation du service dintermédiation de MVG Automobile se concrétise par la signature du contrat dintermédiation par les deux parties ou par la confirmation de la commande de la part du mandataire . La commande est considérée comme remplie lorsque le mandataire transmet lordre dintermédiation au fournisseur qui livre (aussi bien le concessionnaire que le garage ou le particulier).

MVG Automobile peut faire dépendre la conclusion du contrat de la présentation dune procuration écrite.

2.1. Intermédiation automobile (vente dun véhicule de stock pour le compte dun client)

MVG Automobile est chargée par le client de conseiller ou de négocier un contrat de vente avec un client potentiel et/ou un partenaire commercial coopérant de MVG Automobile.

Le client sengage à fournir des informations véridiques et contraignantes sur létat du véhicule existant.

Dès que le mandataire accepte par écrit lordre de placement, le client cède le droit de pré-vente au mandataire pendant quatre semaines à compter du début du contrat. Pendant la période contractuelle convenue, le client nest pas non plus autorisé à mettre son véhicule en vente sur Internet ou dans des magazines. Si le client fait néanmoins usage de son droit de prévente en cas de non-résiliation dans les délais, le mandataire réclamera une indemnité forfaitaire - indiquée dans le mandat signé par le client - ainsi que les frais encourus.

Le mandataire agit en tant quintermédiaire entre son client et les personnes intéressées et prend en charge toutes les tâches qui se présentent jusquà létablissement du contrat de vente ou jusquà la remise du véhicule. Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le client et le vendeur ou le concessionnaire. MVG Automobile ne fait à aucun moment partie des contrats négociés/transmis.

2.2. Service de placement de véhicules (recherche dun véhicule pour le compte dun client)

Le mandataire propose à ses clients, principalement des particuliers mais aussi des entreprises, de prendre en charge la recherche et lexpertise de véhicules, pour leur usage privé ou professionnel. 

Pour ce faire, le client indique au fournisseur, à laide du formulaire de demande en ligne sur le site Internet du fournisseur (www.mvg-automobile.de), le véhicule souhaité avec les détails de léquipement, ainsi que le budget dacquisition dont il dispose. 

Le prestataire identifiera jusquà 5 véhicules qui correspondent aux critères de recherche du client et les mettra préalablement à sa disposition en ligne. Ensuite, le prestataire se renseignera sur des détails importants tels que labsence daccident, le kilométrage, les propriétaires précédents, etc. Ensuite, ils décideront ensemble lesquels de ces véhicules seront visités ou visités ensemble. 

Le mandataire agit en tant quintermédiaire entre son client et les personnes intéressées et prend en charge toutes les tâches qui se présentent jusquà létablissement du contrat de vente ou jusquà la remise du véhicule. Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le client et le vendeur ou le concessionnaire. Le mandataire ne fait à aucun moment partie des contrats négociés/transmis.

§ 3 Durée du contrat / Résiliation

3.1. Intermédiation automobile (vente du véhicule existant sur ordre du client)

Lordre de placement est considéré comme donné dès que lordre écrit ou oral du client est reçu par MVG Automobile. 

La durée du contrat pour un contrat de placement est de quatre semaines et se prolonge à chaque fois de quatre semaines supplémentaires, à moins quil ne soit résilié avec un préavis de 14 jours avant la fin du contrat.  Le contrat de placement peut être résilié par les deux parties à tout moment et sans indication de motifs, moyennant un préavis de 14 jours avant la fin du contrat. La résiliation doit se faire par écrit. 

Les mandats de médiation attribués prennent automatiquement fin avec laccomplissement de la médiation. Le mandat dintermédiation est considéré comme rempli par la signature du contrat de vente par un client potentiel, un client, un concessionnaire automobile ou un vendeur de nature commerciale ou privée. Il est également considéré comme rempli lorsque le mandant a vendu le véhicule de son propre chef.

MVG Automobile se réserve le droit de suspendre immédiatement lintermédiation pour des raisons importantes et de résilier le contrat sans préavis. Une résiliation pour motif grave est donnée si le donneur dordre refuse de coopérer, sil transmet intentionnellement de fausses informations sur le véhicule à vendre, sil y a tentative de fraude ou si le donneur dordre fait de la publicité et/ou vend le véhicule sur Internet ou dans des magazines pendant la durée de la mission confiée à MVG Automobile. En cas de résiliation sans préavis, le preneur dordre exigera le paiement intégral du forfait de 499,00 EUR. Le cas échéant, dautres dépenses peuvent être facturées.

3.2. Intermédiation automobile (recherche dun véhicule pour le compte dun client)

Les mandats de recherche attribués sont dune durée indéterminée et prennent fin lorsque les prestations réservées sont remplies.

Le mandat dintermédiaire est considéré comme rempli par la signature du contrat de vente par les clients, les concessionnaires automobiles ou les vendeurs de nature commerciale ou privée. 

Le contrat de médiation est également considéré comme rempli lorsque lintermédiaire a soumis au client jusquà cinq propositions de médiation, mais que celles-ci ont été refusées par le client pour des raisons insuffisantes. 

Le contrat de médiation peut être résilié à tout moment par les deux parties, sans indication de motifs, moyennant un préavis de 14 jours. La résiliation est soumise à la forme écrite. 

§ 4. Prix

4.1. Intermédiaire automobile (vente du véhicule pour le compte du client)

Pour ce service de médiation, le contractant reçoit un montant forfaitaire de 499,00 EUR. Ce montant est payable immédiatement après le placement réussi et la facturation et doit être payé en espèces ou par virement. 

Si un véhicule doccasion est vendu alors quil se trouve en dehors de lemplacement du preneur dordre, des frais supplémentaires peuvent être facturés, comme par exemple des forfaits de kilométrage, lannulation de limmatriculation du véhicule, les frais de nettoyage, le plein dessence, etc. Ces frais sont discutés au préalable avec le client et fixés dans le contrat. Dautres dépenses, qui sont fournies par des tiers dans le cadre du service dintermédiation, comme par exemple : la préparation externe du véhicule, lenlèvement de véhicules annulés, etc. sont également discutées avec le client avant lexécution et facturées séparément après lexécution.

Le mandataire a également droit à la commission convenue si, dans les 12 mois suivant lexpiration de lordre de placement ou de recherche, un contrat est conclu entre le mandant et un intéressé ou un vendeur que nous avons identifié. Ceci sapplique également lorsque le client et son mandataire entretiennent une relation étroite ou un lien juridique/personnel durable.

Tous les prix sentendent TVA légale en vigueur au moment de la conclusion du contrat incluse.

4.2. Intermédiation automobile (recherche dun véhicule pour le compte dun client)

Pour ce service de médiation, le contractant reçoit un montant forfaitaire de 99,00 EUR.

Ces frais sont exigibles immédiatement après la signature du contrat et létablissement de la facture et doivent être payés en espèces ou par virement bancaire. 

Si le client et MVG Automobile décident dinspecter le véhicule sur place, un montant de 99,00 EUR (qui sera déduit de la commission si le contrat de vente du véhicule inspecté est conclu avec succès) sera facturé au client, plus un forfait de déplacement (0,75 EUR par km). Ces frais sont également dus si le client décide de ne pas acheter le véhicule ou si MVG Automobile déconseille vivement lachat, par exemple en raison de défauts graves constatés. Pour les frais de déplacement, la distance parcourue est calculée et justifiée via un planificateur ditinéraire (Google Maps, itinéraire le plus rapide).

Si les 5 véhicules proposés naboutissent pas à une médiation, la durée du contrat prend fin automatiquement. Le forfait de 99,00 EUR reste néanmoins dû dans tous les cas, afin de justifier le travail occasionné par MVG Automobile.

Pour le service de placement réussi, le contractant MVG Automobile reçoit un montant forfaitaire de 499,00 EUR.

Si, après une mise en relation réussie, le client souhaite une préparation externe du véhicule, une prise en charge du véhicule, etc., celles-ci seront discutées avec le client avant la conclusion du contrat et facturées séparément en fonction de leur exécution.

Tous les prix sentendent TVA légale en vigueur au moment de la conclusion du contrat incluse.

§ 5 Responsabilité

MVG Automobile recherche et négocie des véhicules de tous types pour le compte de ses clients et nagit pas en tant que vendeur et ne fait à aucun moment partie des contrats négociés/transmis. Par conséquent, il nassume aucune responsabilité pour les informations ou explications fausses ou erronées fournies par des tiers dans le cadre du service dintermédiation et nest pas responsable des éventuelles garanties et/ou demandes de garantie des véhicules intermédiés. 

Les demandes de dommages et intérêts ou de responsabilité contre MVG Automobile pour des dommages et des dommages consécutifs sont en principe exclues, sauf si elles résultent dune intention ou dune négligence grave.

Outre la responsabilité du partenaire contractuel, la responsabilité personnelle du propriétaire ou des représentants légaux ainsi que des auxiliaires dexécution et des collaborateurs du partenaire contractuel est exclue pour les dommages causés pendant ou après lexécution de la commande , à lexception des dommages causés par négligence grave ou intentionnellement et de ceux qui résultent de la violation dune obligation cardinale. Il en va de même pour les dommages survenus avant lexécution de la commande. Le mandataire nest pas responsable des dommages consécutifs imprévisibles. 

MVG Automobile nassume aucune responsabilité pour les dommages que le véhicule a ou pourrait avoir avant ou après lachat. MVG Automobile soccupe uniquement, sur la base de son expérience, de la mise en relation avec lacheteur et négocie le prix dachat. Il sagit uniquement dun service. Une expertise TÜV ou DEKRA est expressément recommandée avant lachat.

En outre, MVG Automobile nest pas responsable de la qualité des véhicules ni de lexécution des contrats entre le fabricant, le concessionnaire, limportateur, le prestataire de services financiers, le transporteur, etc. et le client.

§ 6. paiement

La facturation a lieu pendant le traitement de la commande, au plus tard lors de lexécution de la commande. La facture est envoyée personnellement ou par e-mail ; sur demande, un envoi postal est également possible. Les paiements doivent être effectués dans les 7 jours suivant la facturation, sans déduction, en espèces ou par virement sur le compte bancaire indiqué par le preneur dordre. 

Dès le dépassement du délai de paiement, le donneur dordre est en retard de paiement, sauf si le paiement nest pas effectué en raison dune circonstance qui ne lui est pas imputable. 

La retenue de paiements en raison de contre-prétentions ou la compensation avec des contre-prétentions nest pas autorisée, sauf si les contre-prétentions sont incontestées, ont fait lobjet dune décision exécutoire ou sont prêtes à être tranchées.

§ 7. Information sur le droit de rétractation/droit de rétractation/conséquences de la rétractation

7.1

Si le donneur dordre est une personne physique au sens de larticle 13 du Code civil allemand (BGB) et quil est considéré comme un consommateur (toute personne qui conclut le contrat dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante), il peut révoquer sa déclaration de contrat par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) dans un délai de deux semaines à compter de la passation de la commande, sans avoir à en indiquer les raisons. 

7.2

Le délai ne commence pas à courir avant la réception de cette information. En cas dannulation tardive (en dehors du droit de rétractation), un forfait pour frais - dont le montant est consigné dans le mandat à signer par le client - ainsi que les frais encourus seront facturés au client. 

7.3

Le droit de rétractation expire prématurément si le Prestataire a commencé à exécuter le service avec laccord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation et a transmis loffre de conclusion du contrat de vente au fournisseur livrant (aussi bien le concessionnaire que le garage ou le particulier) ou à la personne intéressée pour le compte du Client, ou si le Client a lui-même fait exécuter le service.

7.4

En cas de rétractation valable du contrat, le vendeur est tenu de rembourser à lacheteur tous les paiements reçus de lacheteur, y compris les frais de livraison (à lexception des frais supplémentaires découlant du fait que lacheteur a choisi un autre mode de livraison que celui proposé par le vendeur, à savoir le retrait auprès du vendeur), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par le vendeur de la communication de la rétractation du contrat. Pour le remboursement, le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par lacheteur pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse avec lacheteur ; aucune rémunération nest facturée à lacheteur pour ce remboursement. 

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de lexercice du droit de rétractation du présent contrat par rapport à la totalité des services prévus dans le contrat.

7.5

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer un courrier électronique à :

MVG Automobile
Manuel Val García
Place de la République 9
D-41515 Grevenbroich

Email : info@mvg-automobile.de

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen dune déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui nest toutefois pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à lexercice du droit de rétractation avant lexpiration du délai de rétractation.

§ 8. Droit applicable, lieu dexécution, juridiction compétente

Tous les contrats et transactions entre MVG Automobile et ses clients sont exclusivement soumis au droit allemand, à lexception des dispositions du droit allemand qui renvoient à un autre droit. Le lieu dexécution est le siège respectif de la société MVG Automobile. Le tribunal dinstance de Grevenbroich est le seul compétent pour toutes les revendications découlant des contrats et transactions susmentionnés, ainsi que pour tous les litiges survenant entre les parties concernant la réalisation, le déroulement ou la fin de la relation commerciale. La société MVG Automobile peut également intenter une action en justice au domicile ou au lieu de travail du client.

§ 9. Modification des CGV

MVG Automobile se réserve le droit de modifier à tout moment et sans justification les conditions générales de vente.

§ 10. Dispositions finales / Efficacité

Si lune des dispositions susmentionnées des présentes CGV est ou devient invalide en vertu du droit applicable, cela naffecte pas la validité des autres dispositions. Au contraire, la disposition invalide est remplacée par une disposition de substitution qui se rapproche le plus possible de lobjectif de laccord et dont les parties auraient convenu pour atteindre le même résultat économique si elles avaient eu connaissance de linvalidité des dispositions. 

La parution dune CGU actualisée rend caduques les anciennes versions.

Version : 16.05.2025